Partage des Biens lors d'un Divorce : Guide Complet
Le partage des biens est souvent l'aspect le plus complexe d'un divorce. Savoir ce qui appartient à qui, comment valoriser les biens communs, et comment gérer les dettes est essentiel pour signer une convention équitable.
Biens Communs vs Biens Propres
Avant de partager, il faut distinguer deux catégories de biens :
Les Biens Communs (à partager)
- Logement acheté pendant le mariage
- Comptes bancaires joints
- Épargne constituée pendant le mariage (PEL, livret A commun)
- Véhicules achetés pendant le mariage
- Meubles et électroménager du foyer conjugal
Les Biens Propres (non partagés)
- Biens reçus en héritage ou donation
- Biens possédés avant le mariage
- Indemnités personnelles (accident, préjudice moral)
⚠️ Attention au régime matrimonial : communauté réduite aux acquêts (le plus courant), séparation de biens, ou participation aux acquêts. Le régime détermine exactement ce qui est commun ou propre.
Le Cas de la Maison
Le logement familial est souvent le bien le plus important à traiter. Trois options possibles :
Option 1 — L'un rachète la part de l'autre (soulte)
L'un des époux souhaite garder la maison. Il rachète la part de l'autre en lui versant une soulte. Exemple : maison valant 300 000€, chacun possède 50% → la soulte est de 150 000€ (moins la part du crédit restant).
Option 2 — Vente de la maison
Vous vendez la maison et partagez le produit de la vente à 50/50 (ou selon vos apports initiaux). Solution la plus simple mais nécessite de trouver un logement chacun.
Option 3 — Conservation temporaire
Vous gardez le bien en indivision pour une durée limitée (souvent pour ne pas perturber les enfants) puis le vendez ou l'un rachète l'autre plus tard.
Les Comptes Bancaires et Épargne
- Compte joint : partagé à 50/50 sauf preuve contraire
- Épargne salariale : valorisée à la date de séparation
- Assurance-vie : peut être propre selon le bénéficiaire désigné
- Retraite : en France, les droits à retraite ne sont pas partagés lors du divorce
Les Dettes Communes
Les dettes contractées pendant le mariage sont également communes. Dans votre convention, précisez :
- Qui prend en charge le crédit immobilier
- Comment sont réparties les autres dettes
- Qui reste responsable vis-à-vis de la banque
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